Recrutement

Recrutement

La page suivante permet aux personnes en âge de servir de s’inscrire pour la phase de recrutement du SIS Vendline. Vous y trouverez quelques informations et un lien vers un formulaire à remplir.

Le SIS Vendline recrute les femmes et hommes de 21 à 50 ans révolus

Formulaire de recrutement

à remplir ici

Base légale :

Art. 25

1 Les hommes et les femmes ont l’obligation de servir dans le SIS de leur domicile.

2 Cette obligation s’accomplit soit par un service actif ou par le paiement d’une taxe d’exemption.

3 Une personne soumise à l’obligation de servir ne peut être contrainte d’effectuer du service actif. Sous réserve de l’alinéa 4 et de l’article 26, les communes peuvent toutefois exiger de leurs employés qu’ils effectuent du service actif.

4 L’obligation de servir existe pour toute personne dès le commencement de l’année civile au cours de laquelle elle a atteint l’âge de vingt-deux ans révolus et se termine au plus tard à la fin de celle où elle a atteint l’âge de cinquante ans révolus.

7 Nul ne peut exiger son incorporation dans un SIS.

8 Les employeurs libèrent les personnes appelées à accomplir un service actif (exercices, formation, interventions, etc.) ou à se présenter à une séance d’incorporation.

Art. 26

L’autorité compétente décide si une personne astreinte à l’obligation de servir accomplit un service actif ou est soumise à la taxe d’exemption.

Art. 27

Toute personne incorporée est tenue d’accepter les fonctions ou les grades auxquels elle est appelée et de suivre les cours de formation.

Art. 28

Sont exemptés de droit du service actif mais peuvent, sur requête, être incorporés dans un SIS :

  1. a) les bénéficiaires d’une rente complète ou partielle au sens de la loi fédérale sur l’assurance invalidité ainsi que leur conjoint;
  2. b) les personnes seules qui assument la garde de leurs enfants jusqu’à leur majorité;
  3. c) les personnes qui s’occupent bénévolement d’un proche handicapé ou durablement malade et nécessitant une aide régulière;
  4. d) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré est incorporé dans un SIS;
  5. e) les personnes incorporées dans un SIS d’entreprise agréé;

f) les personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée.

1 Les personnes ayant l’obligation de servir et n’accomplissant pas un service actif sont soumises à une taxe d’exemption dans leur commune de domicile.

2 En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d’exemption est perçue pour l’année civile entière par la commune dans laquelle la personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l’année en cause.

3 La durée d’assujettissement à la taxe d’exemption est la même que celle du service actif.

Art. 30

Sont exonérées de la taxe d’exemption :

  1. a) les personnes exemptées d’office du service actif en vertu de l’article 28 ou dont la requête a été rejetée en vertu de ce même article;
  2. b) les personnes dont le conjoint ou le partenaire enregistré n’est pas astreint à l’obligation de servir en vertu de l’article 25, alinéa 4.

Art. 31

La taxe d’exemption est réduite proportionnellement aux années de service actif accomplies dans la commune, dans d’autres communes ou dans un SIS d’entreprise agréé.

Art. 32

1 La taxe d’exemption correspond aux 5 % de l’impôt d’État annuel selon décision définitive de taxation sur le revenu et la fortune imposables de l’année fiscale précédente.

2 Elle ne doit pas dépasser 500 francs par personne ou par couple. Les montants inférieurs à 20 francs ne sont pas perçus.

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